texte n° 27DECISION
Décision du 21 juillet 2014 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
NOR: AFSU1400145S
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date du 6 mars 2014 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des sages-femmes en date du 2 juin 2014,
Décide :
Article unique. – A l’article III-4, introduire une partie IX bis ainsi rédigée :
« IX bis. – L’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes et les infirmières et les infirmiers :
I. – Au titre XVI “Soins infirmiers”, chapitre Ier “Soins de pratique courante”, l’article 9 “Perfusions” est supprimé.
II. – Au titre XVI “Soins infirmiers”, le chapitre II “Soins spécialisés” est modifié comme suit :
a) Dans le préambule du chapitre II, les mots : “une actualisation des compétences” sont supprimés ;
b) L’article 1er est ainsi modifié :
“Art. 1er. – Soins d’entretien des cathéters.
| DÉSIGNATION DE L’ACTE | COEFFICIENT | LETTRE-CLÉ |
|---|---|---|
| Séance d’entretien de cathéter(s) en dehors des perfusions, y compris le pansement : | ||
| Cathéter péritonéal | 4 | AMI ou SFI |
| Cathéter extériorisé ou site implantable ou cathéter veineux central implanté par voie périphérique | 4 | AMI ou SFI |
c) Le titre de l’article 3 et son contenu sont modifiés comme suit :
“Art. 3. – Perfusions.
Ces actes sont réalisés soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.
La séance de perfusion permet d’administrer chez un patient des solutés et/ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse ou par voie sous-cutanée ou par voie endorectale.
Selon le protocole thérapeutique établi par le médecin prescripteur, la perfusion nécessite soit la surveillance continue de l’infirmier, soit l’organisation d’une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure.
La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l’arrêt de la perfusion avec le pansement.
La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l’organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement.”
| DÉSIGNATION DE L’ACTE | COEFFICIENT | LETTRE-CLÉ |
|---|---|---|
| Forfait pour séance de perfusion courte, d’une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue | 9 | AMI ou SFI |
| Supplément forfaitaire pour surveillance continue d’une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures) | 6 | AMI ou SFI |
| Forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à une heure, avec organisation d’une surveillance | 14 | AMI ou SFI |
| Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d’une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d’informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue | 5 | AMI ou SFI |
| Forfait pour l’organisation de la surveillance d’une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l’exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l’occasion de cet acte, des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche) | 4 | AMI ou SFI |
| Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose | 4,1 | AMI ou SFI |
| Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l’article 11B des dispositions générales. |
d) Le titre de l’article 4 et son contenu sont modifiés comme suit :
“Art. 4. – Actes du traitement à domicile d’un patient immunodéprimé ou cancéreux.
| DÉSIGNATION DE L’ACTE | COEFFICIENT | LETTRE-CLÉ |
|---|---|---|
| Soins portant sur l’appareil respiratoire | ||
| Séance d’aérosols à visée prophylactique | 5 | AMI ou SFI |
| Injections : | ||
| Injection intramusculaire ou sous-cutanée | 1,5 | AMI ou SFI |
| Injection intraveineuse | 2,5 | AMI ou SFI |
| Injection intraveineuse d’un produit de chimiothérapie anticancéreuse | 7 | AMI ou SFI |
| Perfusions, surveillance et planification des soins : Ces actes sont réalisés soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin. La séance de perfusion permet d’administrer chez un patient des solutés et/ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse ou par voie sous-cutanée ou par voie endorectale. Selon le protocole thérapeutique établi par le médecin prescripteur, la perfusion nécessite soit la surveillance continue de l’infirmier, soit l’organisation d’une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure. La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l’arrêt de la perfusion avec le pansement. La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l’organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement. |
||
| Forfait pour séance de perfusion courte, d’une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue | 10 | AMI ou SFI |
| Supplément forfaitaire pour surveillance continue d’une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures) | 6 | AMI ou SFI |
| Forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à une heure avec organisation d’une surveillance | 15 | AMI ou SFI |
| Forfait pour l’organisation de la surveillance d’une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l’exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l’occasion de cet acte, des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche) | 4 | AMI ou SFI |
| Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d’une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d’informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue | 5 | AMI ou SFI |
| Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose | 4,1 | AMI ou SFI |
| Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l’article 11B des dispositions générales. |
e) L’article 5 est ainsi modifié :
“Art. 5. – Traitement à domicile d’un patient atteint de mucoviscidose par perfusions d’antibiotiques sous surveillance continue selon le protocole thérapeutique rédigé par un des médecins de l’équipe soignant le patient.
| DÉSIGNATION DE L’ACTE | COEFFICIENT | LETTRE-CLÉ |
|---|---|---|
| Le protocole doit comporter : 1. Le nom des différents produits injectés ; 2. Leur mode, durée et horaires d’administration ; 3. Les nombre, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures ; 4. Le nombre de jours de traitement pour la cure ; 5. Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux, héparinisation…). |
||
| Séance de perfusion intraveineuse d’antibiotiques, quelle que soit la voie d’abord, sous surveillance continue, chez un patient atteint de mucoviscidose, la séance Cette cotation est globale ; elle inclut l’ensemble des gestes nécessaires à la réalisation de l’acte et à la surveillance du patient, ainsi que les autres actes infirmiers éventuels liés au traitement de la mucoviscidose. Une feuille de surveillance détaillée permettant le suivi du malade doit être impérativement tenue au domicile du malade. En l’absence de surveillance continue, le forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à une heure avec organisation d’une surveillance s’applique. |
15 | AMI ou SFI |
Fait le 21 juillet 2014.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller